Un permis de construire peut être refusé si le projet a des conséquences sur les ressources en eau, déjà faibles du fait d'épisodes de ...
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Le juge peut consulter les données de Géoportail… sans le dire aux parties
Le juge administratif a la possibilité, même sans le communiquer aux parties, de fonder sa décision sur les données de référence produites par ...
Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches
Un certificat de projet dans les friches sera expérimenté à compter du 1er juin ...
Agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales
Un avis du Conseil d'Etat apporte des précisions quant à l'appréciation du projet d'agrandissement d'une construction existante dans les communes ...
La régularisation du permis de construire est possible, même si cela bouleverse l'économie du projet
Un vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même ...
Littoral : précisions sur le critère de covisibilité
Le critère de covisibilité n'implique pas que chacune des parcelles prévues par un projet de construction soit située en covisibilité de la mer, ...
Expropriation : y a-t-il droit à indemnisation pour les constructions irrégulières ?
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une ...
De la covisibilité entre le poulailler et le château
Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le ...
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert
Quelle est l'incidence sur sa responsabilité contractuelle du géomètre-expert de l'annulation du règlement d'urbanisme sur la base duquel il a ...