Lorsqu'une demande de permis de construire, qui a fait l'objet d'un refus d'accord du préfet, a donné lieu à une décision de non-opposition ...
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Bâtiment ancien : méthode pour apprécier sa destination
Lorsque la destination d'un immeuble ancien ne peut être déterminée, il appartient au juge administratif de l'apprécier, en se fondant sur ...
Régularisation d'une DUP : précisions sur l'office du juge
Le juge administratif peut surseoir à statuer afin de permettre l'intervention d'une régularisation de l'enquête ...
PLU, PLUi : peut-on annuler un permis de construire qui vise le mauvais plan ?
L'annulation d'un permis de construire, qui vise un plan local d'urbanisme (PLU) abrogé par un PLU intercommunal (PLUi) n'est possible que si le ...
Modification du PLU sur demande du préfet : il faut parfois refaire l'enquête publique
Lorsqu'un préfet demande à une commune de modifier son plan local d'urbanisme (PLU) avant de le rendre exécutoire, la commune doit procéder à ...
QPC : exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exécution provisoire des mesures de ...
Il est possible d'implanter une carrière en zone agricole
Un plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser des carrières de sable au sein d'une zone ...
Favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison ...
DIA : le renouvellement n'est pas nécessaire, même en cas de changement d'acquéreur
Le renouvellement de la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire puisque la mention de l'acquéreur n'est pas obligatoire et n'y ...