La suspension d'un sursis à statuer suppose la démonstration de circonstances particulières établissant une atteinte grave et immédiate à la situation du pétitionnaire.
Une société a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement.Le maire a opposé un sursis à statuer au motif que le projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme en cours de (...)Cet article est réservé aux adhérents