Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la ...
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Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère ...
Guerre du camembert : victoire du lait cru
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de ...
Système de La Haye : adhésion de l'Arabie saoudite
L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le 7 avril ...
Pas de revente de jeux vidéo dématérialisés
A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de ...
Système de La Haye : adhésion de l'Ouzbékistan
L’Ouzbékistan a adhéré au système de La Haye, qui entrera en vigueur à l'égard de ce pays le 10 janvier ...
Saisie-contrefaçon : effets d'une irrégularité partielle
En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui ...
Responsabilité des personnes publiques en matière de PLA
Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fondée sur la ...
L'Acte de La Haye (1960), c’est fini !
L’application de l’Acte de La Haye (1960) est gelée avec effet à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date, le système de La Haye ...