La localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur ...
La localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur ...
La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l’articulation entre la compétence des juridictions du domicile du ...
En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si ...
La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en l'absence d'un niveau ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère ...
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de ...
L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le 7 avril ...
A la différence des programmes d'ordinateur destinés à être utilisés jusqu'à leur obsolescence, la Cour de cassation exclut la règle de ...