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Précisions sur l'appréciation de l'activité inventive

Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la ...

La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de ...

Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque ...

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence ...

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant la réponse pénale et ...

Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur ...

La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts ...

L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de ...

L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve ...