Un journaliste peut-il s’opposer devant le juge des libertés et de la détention à la saisie de documents et de matériel découverts en sa ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Traité de Riyad (dessins et modèles) : adhésion de l'Albanie
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et ...
Internet : la CJUE précise les cas de résiliation sans frais
Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de ...
Imprescriptibilité de l'action en nullité de marque
L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est ...
#runstoppable : quand Eff Run court après I Run
En utilisant le signe "#runstoppable", déposé en tant que marque par un concurrent, sur sa page Instagram pour faire la promotion de son magasin de ...
Feed condamné pour contrefaçon de marque
Le tribunal judiciaire de Paris prononce l’annulation de plusieurs marques françaises déposées par la société d'Anthony Bourbon, jugeant ...
CJUE : sort des oppositions post-Brexit basées sur des droits antérieurs britanniques
Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO ...
Publicité Gleeden : atteinte à la sensibilité des personnes dépressives
Le Jury de Déontologie Publicitaire est d'avis que la campagne publicitaire en faveur de l’application de rencontres extra conjugales ...
CEDH : le recours aux "agents en couverture" viole la Convention EDH
La réglementation régissant le recours à des "agents en couverture" n’offre pas les garanties minimales contre l’arbitraire et les abus ...