Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se ...
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Interdiction du courtage de données numériques : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le ...
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP ...
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Le conseil d’Etat valide la sanction de C8 pour les propos agressifs et grossiers, violents, voire haineux contre la maire de Paris tenus lors ...
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Temps de parole : de l'inconvénient d'être regardé comme "divers droite"
Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande d'un homme de suspendre en urgence de la décision de l'Arcom de le regarder comme une ...
Interdiction de la reconnaissance faciale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée à l'Assemblée ...
UE : accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet ...