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Reproduction d'un concept architectural : attention au fondement juridique
En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si ...
La Birkenstock est-elle une oeuvre d'art ?
La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en l'absence d'un niveau ...
TNT : le Conseil d'Etat acte la disparition de C8 et NRJ12
Le Conseil d’Etat juge que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ12 des fréquences ...
UE : notification d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces importantes
Publication au JOUE de deux textes concernant le signalement d'un incident majeur lié aux TIC et des cybermenaces ...
Retrait des contenus à caractère pédopornographique
Un décret précise les modalités de retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de ...
Cnil : 2e recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'IA
Publication au JO d'une délibération de la Cnil portant adoption d'une 2e recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes ...
CEDH : rejet du recours de CNews au sujet des propos négationniste tenus sur son antenne
La CEDH déclare irrecevable le recours de CNews contre la décision de l'Arcom concernant les propos d'un chroniqueur niant le fait historique ...
CJUE : clarifications sur les responsabilités d'une place de marché en ligne
L'avocat général près la CJUE explicite les responsabilités de l’exploitant d’une place de marché en ligne en analysant le lien entre ...