Mise en ligne la 3e édition du guide du brevet unitaire expliquant les pratiques établies par l'OEB depuis le lancement du système du brevet ...
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La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été adoptée par les députés en première ...
La Cour de cassation refuse le bénéfice de l'exception de bonne foi au directeur de la rédaction et à une journaliste de Causeur : en leur ...
Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de ...
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union ...
Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque ...
Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à ...
Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est pas mentionné au ...