Autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans de l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme ...
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Fausses publicités Barriere : confirmation en appel de la condamnation de Meta
La cour d’appel de Paris a enjoint à Meta de faire cesser la diffusion de publicités faisant la promotion de jeux d’argent en ligne illicites, ...
Une association peut-elle bénéficier d'un droit de réponse ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de ...
Vidéosurveillance algorithmique : rejet du recours de la commune de Nice
Le Conseil d’etat juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en ...
Cnil : sanction de 5 millions d'euros contre France Travail pour violation de données
La Cnil a sanctionné France Travail d’une amende de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la sécurité des données des personnes en ...
Détournement des données du fichier de main courante
Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne ...
Vol de données : Free sanctionné à hauteur de 42 millions d'euros
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Système de Madrid : adhésion de la Grenade
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de ...
De l'indivisibilité du droit de réponse
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande ...