Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de ...
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UE : TikTok sommée de changer son interface "addictive"
La Commission européenne demande à l’application chinoise TikTok de modifier son interface "qui pourrait nuire au bien-être physique et mental" ...
Précisions sur l'appréciation de l'activité inventive
Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la ...
Expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans de l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme ...
Fausses publicités Barriere : confirmation en appel de la condamnation de Meta
La cour d’appel de Paris a enjoint à Meta de faire cesser la diffusion de publicités faisant la promotion de jeux d’argent en ligne illicites, ...
Une association peut-elle bénéficier d'un droit de réponse ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de ...
Vidéosurveillance algorithmique : rejet du recours de la commune de Nice
Le Conseil d’etat juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en ...
Cnil : sanction de 5 millions d'euros contre France Travail pour violation de données
La Cnil a sanctionné France Travail d’une amende de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la sécurité des données des personnes en ...
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les ...