Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur ...
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La Cour suprême du Brésil confirme la "suspension immédiate, complète et intégrale" du réseau social X dans le ...
Bien que relevant d'un débat d'intérêt général, la cour d'appel de Bourges juge diffamatoires les propos d'une viticultrice dénonçant sur son ...
L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a prononcé à l’encontre de Uber une amende de 290 millions ...
Accusé de relayer de fausses informations, francesoir.fr perd son statut de service de presse en ligne et, par conséquent, les aides publiques et ...
Une proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été déposée au ...
En référé, le tribunal administratif de Paris rejette la requête d'une association qui réclamait la diffusion des retransmissions des jeux ...
C8 se voit sanctionner par l'Arcom pour des publicités clandestines dans deux émissions de Cyril ...
La société Dupont consulting management (DCM) se voit infliger une amende administrative de 71.860 € pour avoir passé 2.124 appels à des ...