Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la ...
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Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère ...
CEDH : validation de la sanction contre CNews pour "discours de haine"
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Guerre du camembert : victoire du lait cru
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de ...
Stockage de données : obligation de surveillance de l'hébergeur
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Système de La Haye : adhésion de l'Arabie saoudite
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La condamnation d'un internaute pour publication et hébergement de propos sur sa page Facebook dans le cadre du conflit ayant touché l’Opéra ...
CJUE : faut-il choisir son genre pour prendre le train ?
La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle ...