Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une ...
Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une ...
Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice ...
La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle ...
Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui ...
La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au ...
Lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle est considérée comme n'ayant jamais existé. Le bailleur doit donc restituer toutes ...
La création, au cours du bail commercial expiré, d'une obligation du bailleur de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont ...
Lorsque la dégradation des bâtiments loués est due à un défaut d'entretien imputable au bailleur, la perte de la chose louée ne résulte pas ...
La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers ...