En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise de ...
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Pas d'obligation de bonne commercialité pour le bailleur de local commercial
Si aucune stipulation n’a été faite en ce sens dans le contrat de bail, le bailleur de locaux commerciaux n’est pas tenu d’assurer la bonne ...
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la ...
Procédure collective du locataire commercial : résiliation de plein droit du bail ?
En cas de liquidation judiciaire du locataire de locaux commerciaux, le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour demander la ...
Bail commercial : droit de préférence
Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droit de ...
Cession de fonds de commerce : obligation d'information par le liquidateur
Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ...
Confusion des patrimoines entre bailleur et preneur
L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière ...
Impact de la création d'une station de métro sur le déplafonnement du loyer d'un bail renouvelé
La création d'une station de métro dans un quartier à forte densité de population, venant le désenclaver, à 220 m des locaux, constitue une ...
Violation du bail commercial : que peut le juge des référés ?
L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illicite ...