Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
La cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes indemnitaires de la locataire d'un bail commercial.Elle a retenu que la clause du bail par laquelle la locataire a renoncé à tous recours pour les dégâts causés dans les locaux loués aux objets mobiliers, (...)Cet article est réservé aux adhérents