L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?

L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, non aux locaux commerciaux.

Deux propriétaires en indivision d'un immeuble ont loué à une société un local commercial à usage de boutique.Le 18 février 2021, un arrêté de péril grave et imminent a mis les bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au (...)
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