Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, non aux locaux commerciaux.
Deux propriétaires en indivision d'un immeuble ont loué à une société un local commercial à usage de boutique.Le 18 février 2021, un arrêté de péril grave et imminent a mis les bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au (...)Cet article est réservé aux adhérents