Le juge administratif ne peut fonder l'annulation d'un permis de construire sur des éléments tirés d'une application non communiqués aux parties (Google Earth), même librement accessibles.
Une commune a délivré un permis de construire à plusieurs sociétés en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant et de la construction de logements et de bureaux sur plusieurs parcelles.Des voisins ont saisi le juge administratif afin d'en obtenir l'annulation. Le (...)Cet article est réservé aux adhérents