Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence de cette délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s'il n'est pas compétent pour en apprécier la régularité.
Deux propriétaires se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin ayant prononcé le transfert de propriété au profit d'une (...)Cet article est réservé aux adhérents