Depuis la réforme de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, le permis de construire délivré par le maire ne vaut plus dérogation à l'interdiction d'abattage d'alignements d'arbres.
Un maire a délivré un permis de construire puis un permis modificatif pour un projet immobilier impliquant l'abattage d'arbres situés en alignement.Des associations ont demandé l'annulation de ces arrêtés en invoquant la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de (...)Cet article est réservé aux adhérents