Les modifications apportées à l'article L. 752-1-1 du code de commerce par la loi Climat ne peuvent recevoir application avant l'entrée en vigueur du décret du 13 octobre 2022 pris pour l'application du V de l'article L. 752-6.
Une société a sollicité un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un hypermarché sur le territoire d'une commune, dans un secteur couvert par une opération de revitalisation du (...)Cet article est réservé aux adhérents