En l'absence de document local d'urbanisme, l'autorité administrative doit vérifier la conformité d'un projet aux prescriptions du Padduc relatives aux espaces stratégiques qu'il définit.
Une société a obtenu d'un maire un permis de construire et plusieurs permis modificatifs pour la réalisation d'un ensemble immobilier.Des tiers ont saisi le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de ces autorisations, en soutenant que le projet méconnaissait les (...)Cet article est réservé aux adhérents