L'installation d'une clôture, notamment constituée de grillage barbelé, en bordure d'une voie communale par un propriétaire riverain, doit respecter les servitudes de passage, les règles locales d'urbanisme, ne pas empiéter sur le domaine public, et ne pas compromettre la sécurité des usagers de la voie.
La sénatrice Christine Herzog a souhaité être informée sur la légalité de l'installation de clôtures barbelées en limite de propriété longeant un (...)Cet article est réservé aux adhérents