L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a prononcé à l’encontre de Uber une amende de 290 millions ...
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La Fédération française de badminton peut légitimement réserver aux joueurs et joueuses français la participation aux championnats de France ...
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Le médecin traitant et le cardiologue d'une jeune patiente, décédée d'une thrombose, sont jugés responsables pour n'avoir pas interrompu la ...
Un conseil régional n'est pas compétent pour interdire aux associations bénéficiaires de subventions le "port de tenues vestimentaires traduisant ...
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui ...
Echappe à l'interdiction des poursuites prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce une action en justice tendant à l’annulation ...
L'obligation faite à certaines catégories de licenciés de la Fédération française de rugby de s'abonner à une revue qui ne constitue pas le ...
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