Deux décrets modifient la procédure de régularisation des médecins à diplôme étranger hors Union européenne ...
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Lotissement : est-il possible de faire annuler les statuts de l'association syndicale libre ?
L'absence du transfert contractuellement prévu à une association syndicale libre de la propriété des terrains et équipements communs d'un ...
Fin de vie : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative à la fin de vie a été adoptée par les députés en première ...
Rétrocession : le candidat à un projet commun peut-il agir seul en nullité ?
Le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles par moitié par deux candidats ayant répondu à l'offre de rétrocession d'une Safer, ne saurait ...
Soins palliatifs et d'accompagnement : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les députés en première ...
Système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles
Publication au JO d'un décret créant la système d'information de la certification environnementale des exploitations ...
Publicité en faveur du tabac : l'organe de la personne morale doit être précisé
Censure de l'arrêt d'appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison d'un reportage ...
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP ...
Mesure d'isolement : information des proches
Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité ...