L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les ...
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CEDH : contrôle juridictionnel insuffisant par arbitrage sportif dans l'affaire d'une athlète hyperandrogène
La CEDH juge qu’il y a eu violation du droit à un procès équitable de l’athlète internationale Caster Semenya en raison du contrôle limité ...
Covid-19 : exclusion de principe de la garantie pertes d'exploitation pour les hôteliers
Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les ...
Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie : adoption au Sénat
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Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le ...
Prolongation du Pass'Sport en 2025
Publication au JO d’un décret prolongeant le dispositif Pass'Sport en ...