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CJUE : une carte d'embarquement suffit-elle à prouver une réservation ?
La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en ...
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La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement ...
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Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis
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QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
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Association : à quoi engage la réception d'une subvention ?
Une commune peut-elle subordonner l'attribution de subventions à des associations au respect des exigences de la laïcité ...