Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution.
Dans un avis du 26 mars 2026 (n°410574), le Conseil d’Etat critique la "proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles" (dite Loi Duplomb 2). S'agissant des substances de la (...)Cet article est réservé aux adhérents