Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que ...
UE : procédure de résolution
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de ...
Cessation des paiements : intégration au passif exigible des condamnations en référé
Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, ...
Action en extension : l'intérêt à agir du liquidateur est-il présumé ?
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, ...
UE : protéger les déposants en cas de faillite bancaire
De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite ...
Liquidation judiciaire et portabilité des garanties
Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par ...