Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens ...
Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens ...
Il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du ...
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après résolution du plan pour inexécution, le juge prive sa décision de base légale faute de ...
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, le 3 janvier 2018, la société de gestion, en tant que représentant ...
Saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la ...
Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite ...
C'est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le ...
Concernant la procédure de vérification des créances, la partie qui saisit le juge compétent dans le délai de l’article R. 624-5 du code de ...
Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou ...