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Action de groupe et discriminations : élargissement du champ d'application
Lorsqu’une discrimination collective se poursuit après l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les faits antérieurs ...
Un changement de dénomination de poste nécessite l'accord préalable du salarié
La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans son accord, et qui s'apprécie au ...
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail en construisant un environnement professionnel ...
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