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Réduction et exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations ...
Le gérant de succursale bénéficie du transfert automatique de son contrat
Dès lors qu’un gérant de succursale est assimilé à un chef d’établissement, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en ...
Un accord collectif peut réserver le droit à l'expertise au CSE central
Les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité ...
Actions gratuites : pas de perte de chance indemnisable après transfert du contrat de travail
Si un salarié, bénéficiaire d’actions gratuites, n’a pas définitivement acquis les actions avant le transfert de son contrat de travail, il ...
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en ...
Pas de licenciement pour insuffisance en l'absence de formation du salarié
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