Trois personnes ont été condamnées à de la prison ferme par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour avoir exploité et hébergé ...
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Un décret définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de ...
Si un salarié itinérant dont le contrat ne comporte pas de clause de mobilité peut être affecté temporairement sur un autre secteur ...
Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à ...
Une instruction de politique pénale en matière de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) a été adressée aux ...
Lorsque le licenciement de l'agent contractuel mis à la disposition d'un employeur privé est jugé nul, celui-ci est tenu d'indemniser l'agent de ...
Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par ...
Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de ...
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures ...