Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de ...
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Accords de branche et arrêté d'extension : précisions sur l'exception d'illégalité
L'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ...
Greenpeace ne peut valablement recourir aux CDD d'usage
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des ...
CSE : l'employeur peut-il recadrer la mission de l'expert-comptable ?
Ayant constaté que l'étendue de sa mission, définie dans sa lettre de mission, dépassait le périmètre de l'expertise sollicitée dans le cadre ...
RTT : la mention sur le bulletin de paie est purement informative
La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la ...
PLFSS pour 2026 : dépôt à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit 7,1 milliards d’euros ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : dépôt au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, déposé au Sénat concomitamment aux lois de finances pour 2026, est ...
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : adoption à l'AN
Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à ...
Cotisation supplémentaire Carsat : pas en dessous du taux minimum
En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation ...
Judiciaire
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Un décret permet d'ouvrir à d’autres associations que l'Unafdi la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale... 
Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la... 
Le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée... 
Le juge, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, doit, en application du second de ces textes, renvoyer l'affaire à... 
Le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c'est-à-dire un événement fortuit et involontaire.... 
Lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune...
Dérives sectaires : agrément des associations d'aide aux victimes
Condamnation pour entrave à la circulation : exigence d'un contrôle de proportionnalité
Les peines d'emprisonnement d'un mois restent encore et toujours impossibles
Principe du contradictoire non respecté et obligation du juge de renvoyer l'affaire
Fausse application du délit de fuite et de la loi Badinter