La réforme qui permet d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle n'a pas d'effet rétroactif.
Victime d'un accident du travail, une salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 2 décembre 2016 puis, en raison d'une rechute, du 13 mars 2017 au 23 janvier 2023.La salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement le 16 février 2023. Elle a saisi la (...)Cet article est réservé aux adhérents