La personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts aux prestations du régime obligatoire ...
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Définition du périmètre de reclassement : le critère du contrôle effectif
Selon l'article L.1233-4 du code du travail Ie périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est ...
Une ETTP peut-elle mettre à disposition un salarié pour des activités comptables ?
Est pénalement responsable du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable le dirigeant d'une entreprise de travail à ...
De l'art de comparer les dispositions d'une CCN avec la loi
Une convention collective nationale qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé ...
Accord France / Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale : dépôt à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale a été déposé à ...
Congé sans solde et maternité : quid du droit aux indemnités journalières ?
Manque de base légale l'arrêt d'appel qui dit justifié le refus d'une CPAM de verser les IJ au titre de l'assurance maternité à une assurée au ...
Un remboursement par l'Urssaf ne met pas à l'abri d'un futur redressement
Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de ...
Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne ...
QPC : protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection contre le licenciement des ...
Judiciaire
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion... 
Publication au JOUE d'une décision instituant le réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs. 
En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement organisé les... 
Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la...
Aide juridictionnelle : le décès de l'avocat désigné ne doit pas nuire au justiciable
Avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : publication au JO
Prescription de l'action publique en matière criminelle : dépôt au Sénat
UE : réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs
Précision sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence en procédure orale