Un employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie d'une faute grave, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, notamment pour des motifs liés aux risques psychosociaux.
Une salariée a été placée en arrêt de travail. A sa reprise, elle a été déclarée apte mais dispensée d'activité par l'employeur dans l'attente du (...)Cet article est réservé aux adhérents