Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans sa partie législative.
Le projet de loi (n° 604) ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans sa partie législative a été adopté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 6 mai 2026. Tout en procédant à la correction, à droit (...)Cet article est réservé aux adhérents