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Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation de catastrophe naturelle
Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à ...
Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal ...
Assurance DO : les défauts de conformité ne sont pas couverts
Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le ...
Contrat d'assurance : les causes interruptives de prescription doivent être énoncées in extenso
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ...
Modernisation de l'univers d'investissement des contrats d'assurance vie, capitalisation et des PER
Publication au JO de deux décrets visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans ...
Transfert de certains droits en cours de constitution vers un PER
Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne ...
Billet à ordre raturé, aval irrégulier
Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que ...
Modernisation du régime des FIA : ordonnance
Une ordonnance vise à moderniser et simplifier le régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) afin de tirer parti de l'entrée en vigueur ...