La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses ...
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Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt d'une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités ...
Quand s'achève le devoir d'information annuelle due à la caution ?
L'obligation d’information annuelle due à la caution, personne physique, se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le ...
De la clarté d'une clause d'exclusion de garantie
La clause excluant "l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux ...
Quel effet pour le débiteur de la condamnation de la caution solidaire ?
La caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la première n'est pas ...
Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique
Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à ...
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : publication au JO
Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur ...
Virement non autorisé : la banque ne peut se borner à invoquer la négligence de son client
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes ...
