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CJUE : quel élément d'extranéité requis pour l'application de Bruxelles I bis ?

Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, y ...

Un décret fixe les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e ...

La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des ...

Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des ...

La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions relatives à la requalification d'un bail ...

Seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité ...

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L’Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende de 500.000 € la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des ...

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