Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui ...
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Délai de recours du débiteur : excès de pouvoir du juge
Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du ...
CSP : information du salarié sur la priorité de réembauche
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de ...
Foire aux vins et force majeure
En présence d'un cas de force majeure ayant empêché la tenue d'une foire aux fromages et aux vin, le commerçant y ayant réservé un stand ...
Accès à Android Auto : la CJUE juge abusif le refus de Google
Le refus d’une entreprise en position dominante, qui a développé une plateforme numérique, de permettre l’accès à cette plateforme, en ...
Exclusion d'un associé de SAS : la procédure, rien que la procédure
Censure de l'arrêt d'appel qui annule l'exclusion d'un associé de SAS au motif que la lettre de convocation de l'intéressé ne précisait pas ...
Philip Morris France condamné pour publicité illégale
La filiale française du cigarettier Philip Morris a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 500.000 € d'amende pour publicité ...
Reprise des engagements par une société en formation
C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société ...
De l'interdépendance d'un ensemble contractuel
S'agissant des contrats antéreurs au 1er octobre 2016, lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la ...