La divulgation à l'hébergeur d'un site internet d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation ...
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Vice du consentement : abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire
Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se ...
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel ...
Compétence du juge des référés sur un désaccord entre indivisaires sur parts sociales
Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un ...
Réclamation contre l'état des créances par le débiteur en procédure collective
Le débiteur en procédure collective ne peut pas former une réclamation contre l’état des créances selon l'article R. 624-8, alinéa 4, du code ...
Autorité de la concurrence : prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
L’Autorité de la concurrence autorise sans condition la prise de contrôle exclusif de l’entreprise La Poste Telecom par Bouygues Telecom, car ...
Distribution : amende pour Leclerc qui a dépassé la date limite des négociations commerciales
L'enseigne Leclerc a été sanctionnée d’une amende de 38 millions d’euros pour dépassement de la date limite des négociations ...
Les poudres énergisantes restent interdites
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui ...
Défaillance du vendeur de panneaux photovoltaïques
Echappe à l'interdiction des poursuites prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce une action en justice tendant à l’annulation ...