La proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 20 février 2026. Une proposition de loi (n° 83) visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises a été déposée au Sénat le 28 octobre 2025. Ce texte vise à poser les bases d’un cadre plus juste, plus (...)Cet article est réservé aux adhérents