Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres sont apportés, une mission d'expertise-comptable de cette société.
La société A. a confié une mission d'expertise-comptable à une société d'audit, ayant pour dirigeant un expert-comptable et commissaire aux comptes. Ce dernier a accepté une mission de commissaire aux apports portant sur une opération (...)Cet article est réservé aux adhérents