Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait que le type du véhicule ou du dispositif même a été réceptionné par l’autorité nationale compétente.
Dans le cadre de litiges dans lequel deux acheteurs de véhicules diesel Volkswagen réclamaient au constructeur des dommages et intérêts au motif que ces véhicules étaient équipés d’un dispositif d’invalidation (...)Cet article est réservé aux adhérents