Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements.
Une femme a assigné en référé une société, en qualité de maître d'œuvre, aux fins de désignation d'un expert, ainsi qu'un entrepreneur. Par la suite, elle a assigné un autre entrepreneur aux mêmes fins. Par une ordonnance, le juge des référés a rejeté la demande de caducité de l'assignation délivrée au premier entrepreneur, a joint les deux instances et (...)Cet article est réservé aux adhérents