Publication de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Article mis à jour le 24 juin 2025. Une proposition de loi (n° 448) visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024. L’article 1er redéfinit l’incrimination du délit de soustraction d’un (...)Cet article est réservé aux adhérents