Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 24 juin 2025. Le 29 avril 2025, un projet de loi (n° 553) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Suriname a été (...)Cet article est réservé aux adhérents