L’avocate générale près la CJUE considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de pathologies évolutives est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Après avoir reçu un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, une salariée française a développé une série de symptômes persistants qui ont été attribués à un élément contenu dans le vaccin. Un (...)Cet article est réservé aux adhérents