Publication d'un décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ...
Le décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées a été publié au JO ...
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique ...
Le tribunal français est compétent pour connaître des litiges relatifs à des contrefaçons "en anglais" ...
Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger accompagné de son enfant ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant ...
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