Publication d'un décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Publication d'un décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Un décret paru au Journal officiel du 11 décembre 2009 modifie les dispositions relatives à la procédure d'appel et les dispositions relatives à la communication électronique des actes. La plupart des articles de ce décret entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
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