La Commission européenne recommande la simplification de la fiscalité des placements transfrontaliers ...
Instruction fiscale relative à la décision du Conseil d'Etat sur les demandes de restitution de TVA collectée à tort ...
Appréciation des nuisances sonores : prise en compte de l’ancienneté de l’occupation des lieux par la victime ...
L’accord des parents sur la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée ...
La CJCE précise les critères d'appréciation de la mauvaise foi en matière de marque communautaire ...
A quelle date s’apprécie la situation nette de la filiale aidée pour déterminer le traitement fiscal d’un abandon de créance à caractère financier ? ...
Référence : extension de l'accord conclu dans le cadre de la CCN des entreprises de courtage d'assurance et/ou de réassurances ...
Référence : publication d'une fiche technique sur les subventions accordées à des projets de contrat de partenariat ...
Référence : publication au Journal officiel des recommandations de la Halde sur les gens du voyage ...
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et de deux textes relatifs à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé ...
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