Une commune a délivré un permis de construire pour un bâtiment à usage commercial. Une association de défense de l'environnement a déposé une demande en annulation de l'arrêté municipal auprès du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande. La commune s'est pourvue contre l'arrêt infirmatif de la cour administrative d'appel de Marseille. Dans un arrêt du 3 septembre 2009, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi. Il a considéré que c'est (...)
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