Modification du règlement général de l'AMF concernant les interventions sur les titres visés par une offre publique d’acquisition ...
L'interdiction de signes religieux ostensibles dans les classes d'établissements scolaires publics n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ...
L’ICANN lance un appel à commentaires sur la proposition de l’OMPI visant à rendre les procédures UDRP exclusivement électroniques ...
Précisions sur la compétence juridictionnelle d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de divorce d'époux de double nationalité ...
La ministre de la Justice demande au parquet de faire appel dans l'affaire du "gang des barbares" ...
Publication au JO du décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants ...
Le bailleur a l'obligation de tenir les pièces justificatives des charges à la disposition des locataires ...
Premiers arrêts de la Cour de cassation concernant les nouvelles conditions d'implantation d'un syndicat dans l'entreprise prévues par la loi du 20 août 2008 ...
Succession internationale : loi applicable au calcul de la réserve héréditaire pour un bien situé en France ...
Le décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 précise les justificatifs à produire pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement Scellier ...
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