Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, le Conseil d’Etat a estimé que la validation législative des autorisations d’équipement commercial par le IV de l’article 102 de la LME ne méconnaît pas le droit à un procès équitable énoncé par la Convention EDH. La validation législative a pour objet de pallier les conséquences de la jurisprudence de la juridiction administrative, ayant jugé illégaux les arrêtés préfectoraux fixant de manière non (...)
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