La prescription de l'action publique est interrompue par les actes ayant interrompu la prescription devant le Conseil de la concurrence est applicable aux infractions continues ayant débuté avant l'entrée en vigueur de cette loi et s'étant poursuivies

Le 3 août 2004, le Conseil de la concurrence a constaté que quatre entreprises s'étaient entendues pour empêcher l'accès au marché aval de la commercialisation des viandes et sous-produits d'animaux de boucherie au stade de gros ou de demi-gros a une autre société. Six prévenus ont été condamnés par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers le 29 avril 2008. Il est reproché à la cour d'appel d'Angers d'avoir exclu de la condamnation trois (...)