Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec ...
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Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de ...
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels ...
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Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels ...
Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse : adoption à l'AN
Le projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été adopté par ...
Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée par les sénateurs en ...
Vers une modification du régime applicable aux sites inscrits et classés
Un projet de décret portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement est soumis à ...
412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin
Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec ...
Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été adoptée par les sénateurs après Commission ...
Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises
La feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable ...
Priver le salarié de ses outils de travail est un licenciement verbal
Viole l'article L. 1232-6 du code du travail l'arrêt d'appel qui juge que le fait que le salarié ait remis à l'employeur son véhicule de ...
Information annuelle de la caution : la preuve de l'envoi du document ne suffit pas
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information ...
Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article ...
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent ...
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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en deuxième ...
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les sénateurs en première ...
Régimes matrimoniaux : précision sur le remboursement du crédit immobilier
Les intérêts d'une récompense courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la ...
HATVP : incompatibilité d'un projet d'activité privée d'un agent public avec ses fonctions
Pour rendre une décision relative à l'incompatibilité de l'exercice d'une activité privée par un agent public, la HATVP doit examiner quelles ...
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour ...