Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation juge que la perte de chance peut être indemnisée par le juge même si la demande initiale ...
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A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des ...
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Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit une végétalisation massive, la restauration du cycle de l’eau en milieu ...
La loi redéfinissant la profession d'infirmier a été publiée au Journal ...
Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation ...
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En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou ...
La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de ...
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Si l'agent de police judiciaire n'a pas été présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne faisait pas foi jusqu'à preuve ...
Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio, ...