L'obligation d’information annuelle due à la caution, personne physique, se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le ...
L'obligation d’information annuelle due à la caution, personne physique, se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le ...
Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure ...
Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure ...
Le bâtonnier est en mesure de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, même lorsqu'il n'a pas ...
Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer les entreprises, du moment que les propos tenus ...
Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le ...
Censure de l'arrêt d'appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison d'un reportage ...
Censure de l'arrêt d'appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison d'un reportage ...
La clause excluant "l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux ...
A la demande de plusieurs associations, le Conseil d’Etat réduit la liste des espèces susceptibles d'occasionner des ...
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, ...
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les sénateurs après passage en ...
Pour décider de la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles ...
La déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le RPVA, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas ...
La caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la première n'est pas ...