Mayotte : deux lois au Journal officiel

Mayotte : deux lois au Journal officiel

 

Ont été publiées au Journal officiel du 12 août 2025 la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte et la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.
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